Justice

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires - Guides et formules

Vous trouverez ci-après les formules et guides explicatifs sur l’exécution réciproque des ordonnances en format PDF. Vous pouvez remplir ces formules à l’ordinateur, ou les imprimer et les remplir sur papier. Il faut d’abord avoir téléchargé le logiciel Adobe Reader®. Cliquez ici si vous devez télécharger ce logiciel gratuit.

Toutes les formules que vous voulez déposer aux tribunaux du Yukon doivent être dactylographiées; sinon, le greffe de la cour ne les acceptera pas.

Si vous avez besoin de directives sur la façon de remplir une formule PDF en ligne ou d’effacer les données de la mémoire cache de votre ordinateur, cliquez ici. Sauf si vous avez le logiciel complet Adobe Acrobat, vous ne pouvez pas sauvegarder une formule que vous avez remplie à l’écran. La version gratuite du logiciel Acrobat Reader ne permet pas de sauvegarder des documents, et aucune version ne permet de sauvegarder des documents à partir d’un site Web.

Après avoir rempli et imprimé les formules, transmettez-les au bureau du PEOA à Whitehorse.

En cas d’incertitude quant au choix des formules à utiliser, consultez la fiche d’information « Choisir les formules à utiliser » (en anglais). Nous vous recommandons de demander à un avocat de vous aider si vous désirez présenter une demande en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires.

Formule A Guide A
Demande alimentaire (DA) ou Demande de modification d’ordonnance alimentaire (DMOA)

Il faut dans tous les cas remplir cette formule, quelle que soit la demande présentée. Il s'agit en quelque sorte de la formule de « présentation » de tous les renseignements dont la DA ou la DMOA est accompagnée. Le demandeur y fournit des renseignements d'identification, et indique la nature des demandes adressées au tribunal, les dispositions législatives sur lesquelles celles-ci sont fondées, la teneur de son dossier, et ses antécédents familiaux. On y trouve également la liste des formules ou autres documents qui peuvent être joints à la demande, et un espace où le demandeur peut décrire tout autre document ainsi joint.

La Formule A est la seule qui, de toute la trousse de formules (A à M), doit être faite sous serment ou sous affirmation solennelle, car tous les autres documents qui y sont joints en font partie intégrante.

Formule B Guide B
Renseignements d’identification

Cette formule doit obligatoirement accompagner toute demande présentée, car elle a pour but de venir en aide aux autorités de l’État, de la province ou du territoire où se tiendra l’audience, lesquelles doivent disposer de renseignements suffisants pour pouvoir trouver l’intimé et lui signifier des documents. Il est donc très important de remplir la Formule B de façon aussi complète et aussi exacte que possible.

Formule C Guide C
Preuve de filiation

Il faut remplir une Formule C pour chacun des enfants visés par une demande alimentaire. À chacune des nombreuses cases à cocher correspond un des critères de présomption de paternité qu’on retrouve souvent au Canada et dans la plupart des autres États. Le demandeur doit indiquer s’il croit ou non que l’intimé acceptera la conclusion de filiation, et doit fournir des renseignements supplémentaires s’il croit possible que l’intimé contestera la filiation.

Formule D Guide D
Attestations pour appuyer la déclaration de filiation biologique

Le demandeur doit remplir cette formule s’il croit que l’intimé contestera la filiation, ou si aucun des critères habituels de présomption de filiation ne s’applique.

Formule E Guide E
Demande de pension alimentaire pour enfants

Il s’agit de la formule générale de demande de pension alimentaire pour enfants. Le demandeur peut y demander le montant de pension alimentaire prévu dans les tables des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ou dans tout texte législatif semblable qui est en vigueur dans l’État, la province ou le territoire où réside l’intimé. On lui dit aussi de remplir et de joindre certaines formules supplémentaires s’il demande un montant différent de celui qui est prévu dans les Lignes directrices ou s’il demande un montant supplémentaire pour couvrir des dépenses spéciales.

Formule F Guide F
Demande d’ordonnance alimentaire – si l’intimé ne fournit pas de renseignements financiers

La Loi prévoit qu’il est possible de rendre une ordonnance alimentaire ou une ordonnance modifiant une ordonnance alimentaire même si l’intimé n’a pas fourni de renseignements financiers, ou même si ceux qu’il a fournis sont insuffisants. On suggère donc fortement au demandeur de remplir cette formule. Il est vrai que ça l’obligera à faire quelques recherches s’il ne détient que peu ou pas d’information sur la situation de l’intimé. Cependant, si l’intimé omet de comparaître au tribunal ou de fournir les renseignements financiers requis, le contenu de cette formule pourra permettre au tribunal de rendre une ordonnance quand même. Cette formule s’applique autant aux demandeurs qui souhaitent recevoir une pension alimentaire qu’aux demandeurs qui en versent une.

Formule G Guide G
Demande d’ordonnance de pension alimentaire pour enfants – différente de la pension alimentaire pour enfants prévue dans les tables des lignes directrices

Conformément à ce qui est indiqué dans la Formule E, le demandeur doit remplir cette formule s’il demande un montant de pension alimentaire différent de celui qui est prévu dans les tables des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Lorsque le demandeur est celui qui verse la pension alimentaire, il doit plutôt utiliser la Formule I. Pour des directives sur la façon de remplir cette formule, veuillez consulter le Guide G.

Formule H Guide H
Demande de dépenses spéciales

Conformément à ce qui est indiqué dans la Formule E, le demandeur qui reçoit ou souhaite recevoir une pension alimentaire doit remplir cette formule s’il demande un montant supplémentaire pour couvrir des dépenses spéciales. Vous trouverez des exemples des divers types de dépenses spéciales dans le Guide H, qui traite également de la nécessité de prouver ces dépenses et du mode de calcul pour les convertir en montants annuels. Le montant total des dépenses spéciales est ensuite reporté à l’endroit prévu à cette fin dans la Formule E.

Formule I Guide I
Demande de paiement d’une pension alimentaire pour enfants- différente de la pension alimentaire pour enfants prévue dans les tables des lignes directrices

Cette formule, qui est l’équivalent reformulé de la Formule G, doit être remplie par le demandeur qui verse ou souhaite verser un montant de pension alimentaire différent de celui qui est prévu dans les tables des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Formule J Guide J
Pension alimentaire pour le demandeur / requérant

Cette formule abrégée sert à rassembler, d’une façon ordonnée, les renseignements nécessaires au traitement d’une demande de pension alimentaire au profit du demandeur, lorsque celui-ci est par exemple l’ex-conjoint. Dans le Guide J, on souligne que ce genre de demande de pension alimentaire peut s’avérer complexe et n’a comme fondement aucune règle établie, telles les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, et donc qu’il serait peut-être indiqué de consulter un avocat.

Formule K Guide K
Déclaration financière

Il n’est pas toujours obligatoire de fournir une déclaration financière. Par exemple, quiconque demande une pension alimentaire au montant prévu dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants n’est pas du tout tenu de remplir cette formule. Pour d’autres types de demandes, il se peut que le demandeur ne doive remplir que certaines parties de la formule. C’est selon les circonstances, et conformément à ce qui est indiqué dans les autres formules que le demandeur a remplies. On lui demande par exemple s’il croit que l’intimé peut présenter une demande pour difficultés excessives, et on l’incite à remplir et à joindre une déclaration financière si l’audition d’une telle demande pourrait éventuellement mener à un ajournement et à une demande de renseignements supplémentaires.

Formule L Guide L
Statut de l’enfant et déclaration financière

Conformément à ce qui est indiqué dans la Formule G, le demandeur doit remplir cette formule s’il souhaite recevoir une pension alimentaire pour un enfant qui est majeur, ou faire modifier le montant de la pension alimentaire qu’il verse à l’égard d’un enfant devenu majeur. Comme c’est le cas pour beaucoup d’autres formules, celle-ci sert à rassembler, d’une façon ordonnée, les renseignements normalement nécessaires au traitement d’une telle demande.

Formule M Guide M
Preuves à l’appui d’une demande de modification d’ordonnance alimentaire

Le demandeur qui reçoit ou qui verse une pension en application d’une ordonnance alimentaire doit remplir cette formule lorsqu’il souhaite soit faire modifier le montant de cette pension alimentaire, soit cesser de la verser.

Formule N Guide N
Réponse de l’intimé à la demande

Cette formule doit être remplie par l’intimé (qui reçoit ou qui verse une pension) à qui on a signifié un avis d’audience et qui souhaite avoir son mot à dire sur l’ordonnance que le tribunal rendra à l’égard de la demande présentée par l’autre partie. Le tribunal peut rendre une ordonnance même si vous n’êtes pas présent à l’audience et l’ordonnance sera légale. Si vous souhaitez avoir un mot à dire sur l’ordonnance que le tribunal rendra, il est important de remplir cette formule et de la déposer au greffe de la cour.

Formule O  
Demande d’exécution

Nous recommandons au demandeur de remplir la Formule O, même si celle-ci ne fait pas partie intégrante de la demande alimentaire.

Cette formule n’est pas mentionnée dans la DA/DMOA, mais le demandeur y est invité à fournir les renseignements financiers qu’il détient concernant l’intimé. La Formule O, de pair avec la Formule B, permettra ainsi aux représentants du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires de commencer leur travail dès que l’ordonnance sera rendue, au lieu de devoir attendre la transmission de renseignements supplémentaires par l’autorité compétente de l’État, de la province ou du territoire concerné.