Justice

L’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (lorsqu’une personne habite à l’extérieur du Yukon)

La Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires
En vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires  (la Loi), tout résidant yukonnais qui souhaite obtenir ou faire modifier une ordonnance alimentaire à l’encontre d’une personne qui réside ailleurs qu’au Yukon dispose dorénavant d’une procédure pour le faire. Cette procédure permet d’obtenir la délivrance d’une ordonnance alimentaire ou d’une ordonnance modificative par le tribunal compétent de l’État, de la province ou du territoire où réside l’autre personne sans qu’il soit nécessaire de présenter d’abord une demande à un tribunal yukonnais.

Veuillez noter que cette loi ne n’applique pas aux ordonnances alimentaires rendues en vertu de la Loi sur le divorce du Canada, ni aux cas où les deux parties habitent le Yukon. Il serait préférable, dans l’une ou l’autre de ces situations, de consulter un avocat.

En quoi consiste cette procédure?
Le demandeur doit d’abord remplir un ensemble de formules. Une fois qu’elles sont remplies, l’autorité désignée du Yukon au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires les transmet à l’autorité compétente de l’État, de la province ou du territoire où réside l’intimé. Le tribunal compétent de cet État, de cette province ou de ce territoire étudie ensuite la demande, ainsi que la preuve présentée par l’intimé, avant de rendre une ordonnance alimentaire ou une ordonnance modifiant l’ordonnance alimentaire visée. Il est possible que cette loi ou son équivalent ne soit pas encore en vigueur à l’endroit où réside l’intimé, auquel cas vous devrez peut-être fournir au tribunal des documents supplémentaires. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des États pratiquant la réciprocité, veuillez communiquer avec le Programme d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires.

Quelles formules dois-je utiliser?
En cas d’incertitude quant au choix des formules à utiliser, consultez d’abord le guide Introduction et renseignements généraux ( 173 Ko). Puis référez-vous à la fiche d’information Choisir les formules à utiliser ( 116 Ko) pour déterminer quelles sont les formules dont vous aurez besoin.

Où puis-je me procurer ces formules?

  • Vous pouvez cliquer ici pour visualiser et imprimer les formules et les guides correspondants.
  • Vous pouvez aussi vous procurer des exemplaires par les moyens suivants :

  1. en les demandant par la poste :
    Exécution réciproque des ordonnances alimentaires
    a/s du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires

    Services judiciaires
    C.P. 2703 (J-3M)
    Whitehorse (Yukon)
    CANADA  Y1A 2C6
  2. en personne, en passant au bureau du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) à Whitehorse :
    Rez-de-chaussée
    Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen
    2134, 2e Avenue
  3. en téléphonant à la ligne Info-PEOA :
    sans frais, si votre indicatif régional est le 867 :
    1-877-617-5347

    À Whitehorse et de l'extérieur du Yukon :
    867-667-5437

  4. en personne, au greffe de la Cour suprême à Whitehorse :
    Rez-de-chaussée
    Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen
    2134, 2e Avenue

Renseignements supplémentaires sur l'exécution réciproque des ordonnances au Canada

De quels renseignements dois-je disposer pour pouvoir remplir les formules nécessaires?
Pour aider le demandeur à remplir les formules nécessaires, nous avons préparé, pour chacune des formules, un guide explicatif qui contient une description de la formule et des directives sur la façon de la remplir.

Où puis-je me procurer les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants?
Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants régissent le calcul des montants de pensions alimentaires pour enfants. Il existe des lignes directrices fédérales, et des lignes directrices pour chaque province et territoire du Canada. Des textes législatifs semblables sont également en vigueur dans beaucoup d'autres pays.

Nous vous recommandons de demander à un avocat de vous aider si vous désirez présenter une demande en vertu de la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires.