Justice

Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA)

Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA)

Le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) a pour objet de faire exécuter les ententes de séparation ou ordonnances de la cour qui rendent obligatoire le paiement d'une pension alimentaire au profit d'un conjoint ou d'un enfant. Une fois que les ententes ou ordonnances sont déposées auprès des tribunaux, le PEOA est autorisé à prendre des mesures d'exécution pour les faire respecter. L'une ou l'autre des parties peut demander l'inscription au PEOA.

Les responsables du programme feront tout en leur pouvoir pour percevoir la pension alimentaire prévue dans l'ordonnance ou l'entente, mais le fait d'être inscrit au PEOA ne garantit pas le recouvrement de la pension ni son versement régulier. Tout montant que le PEOA parvient à recouvrer du parent débiteur est remis au parent bénéficiaire.

Le PEOA a conclu des ententes de réciprocité avec les autres provinces et territoires du Canada, certains États américains et pays étrangers visant à faciliter le recouvrement des pensions alimentaires de personnes qui résident à l'extérieur du Yukon.

Veuillez lire attentivement les documents suivants avant de faire les démarches pour vous inscrire au PEOA :

Pour vous inscrire au PEOA, il faut remplir le formulaire prévu à cet effet que vous trouverez en ligne et le retourner, accompagné d'un affidavit établissant le montant d'arriérés qui vous est dû, au bureau du PEOA.

Inscription au Programme d'exécution des ordonnances alimentaires :

Pour communiquer avec le PEOA :

En personne :
Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen
2130, 2e Avenue, rez-de-chaussée  
Whitehorse (Yukon)
Y1A 5H6

Heures de bureau
Du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h

Par la poste :
Programme d'exécution des ordonnances alimentaires,
C.P. 2703 (J-3M  )
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2C6
     
Téléphone : 867-667-5437
Sans frais (au Yukon) : 1-877-617-5347 
Télécopieur : 867-393-6989
Courriel : justmep@gov.yk.ca