Justice

Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA)

Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA)

À l’intention des personnes qui reçoivent ou versent une pension alimentaire

Le programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) :

  • est un service gratuit et à participation volontaire qui veille à l’exécution des ordonnances du tribunal ou des ententes prescrites à titre d’ordonnance exigeant le versement d’une pension alimentaire pour un enfant ou un conjoint;
  • entreprend des démarches pour percevoir les versements de la personne qui doit payer la pension (l’intimé) et les faire suivre à la personne qui y a droit (le requérant);
  • facilite, dans la mesure du possible, le processus de paiement pour les deux parties;
  • a le pouvoir de prendre des mesures d’exécution pour percevoir les sommes dues lorsque l’intimé n’effectue pas les paiements volontaires;
  • permet l’exécution d’ordonnances ou d’ententes prescrites dans d’autres régions du Canada et d’autres pays avec lesquels un accord de réciprocité a été signé.


Vous pouvez vous inscrire au PEOA si :  

  • vous ou l’autre partie habitez au Yukon;
  • vous avez obtenu une ordonnance du tribunal ou conclu une entente juridique
POUR EN SAVOIR PLUS   INSCRIPTION      FORMULAIRES    PEOA EN LIGNE

Guide de renseignements
(en anglais)

Termes courants et définitions
(consulter le guide)

Feuillet d’information à l’intention de l’intimé
(en anglais)

Feuillet d’information à l’intention du requérant
(en anglais)

 

 

 

 

 

Inscription –
Liste
de vérification

Formulaire
d’inscription
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour les requérants :

Pour les intimés :

 

 Votre compte
(ouvrir
une session)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour communiquer avec le PEOA :

En personne :
Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen
2130, 2e Avenue, rez-de-chaussée  
Whitehorse (Yukon)
Y1A 5H6

Heures de bureau
Du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h

Par la poste :
Programme d'exécution des ordonnances alimentaires,
C.P. 2703 (J-3M  )
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2C6
     
Téléphone : 867-667-5437
Sans frais (au Yukon) : 1-877-617-5347 
Télécopieur : 867-393-6989
Courriel : justmep@gov.yk.ca