Justice

Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA)

Action en divorce

 

Veuillez vous reporter aux règles 63 (Divorce et droit de la famille) et 63A (Instances en matière familiale – Divulgation financière), publiées en format PDF sur le site http://www.yukoncourts.ca/fr/index.html sous la rubrique Cour suprême, Règles de procédure et formules du Yukon. Il serait également utile de consulter la Loi sur le divorce (Canada) publiée sur le site www.canlii.org.

Pour entreprendre une action en divorce, il vous faut :

  • remplir la formule 91 – Déclaration (Droit de la famille) et la déposer, accompagnée de 3 copies, au greffe de la Cour suprême;
  • produire l’original de votre certificat de mariage pour insertion au dossier;
  • présenter un mandat bancaire de 10 $ libellé au nom du Receveur général du Canada pour qu’on puisse faire inscrire l’action auprès du Bureau d’enregistrement des actions en divorce qui se charge de vérifier qu’aucune autre action en divorce n’a été intentée par les personnes visées dans la présente instance;
  • régler les droits de dépôt de 140 $ (en argent comptant ou par chèque, carte bancaire ou carte de crédit).

Si vous sollicitez une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent ou une ordonnance visant le partage des biens, veuillez lire la règle 63A sur la divulgation financière. Il se peut qu’il vous faille remplir les formulaires suivants :

  • Formulaire 94 – État financier
  • Formulaire 95 – Avis de dépôt d’un état financier
  • Formulaire 96 – Entente relative au revenu annuel et au montant de la pension alimentaire pour enfants

 

Centre d'information sur le droit de la famille (CIDF)

Endroit
Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen (rez-de-chaussée)
2134, 2e Avenue
Whitehorse (Yukon)

Adresse postale :
Centre d'information sur le droit de la famille (CIDF)
Ministère de la Justice, gouvernement du Yukon
C.P. 2703 (J-FLIC)
Whitehorse (Yukon)
Y1A 2C6 

Téléphone : 867-456-6721
Sans frais (au Yukon) : 1-800-661-0408, poste 6721
Télécopieur : 867-456-6105

Courriel : FLIC@gov.yk.ca

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h, sauf les jours fériés