Justice

Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA)

Formulaires

FAQ sur le service de dépôt direct du PEOA

Suis-je obligée d'adhérer au service de dépôt direct du PEOA?

Non, mais le service devrait accélérer le versement des sommes qui vous sont dues.

Pourquoi avez-vous réduit la fréquence d'émission des chèques à une seule fois par semaine?

Nous voulons encourager les clients à utiliser le service de dépôt direct. C'est plus simple pour vous si nous pouvons déposer les sommes reçues à votre intention directement dans votre compte de banque.

Le service de dépôt direct permet de réduire le nombre de chèques à émettre chaque mois ainsi que les risques d'erreurs ou de perte. De plus, il nous permettra d'évaluer si les mesures d'exécution mises en œuvre sont efficaces et assurent le recouvrement des sommes dues dans les meilleurs délais.

Pourquoi ne puis-je pas toucher mon argent aussitôt qu'il est perçu par le PEOA?

Notre politique est de retenir les chèques personnels pendant 14 jours pour nous assurer que le compte est suffisamment approvisionné.

Si dès leur réception, nous envoyions aux clients un chèque pour le montant reçu et que le chèque du payeur nous était retourné pour insuffisance de provision, nous finirions par passer plus de temps à recouvrer les sommes qui nous seraient dues des bénéficiaires que celles qui leur sont dues des parents payeurs. Par ailleurs, c'est le PEOA et non le client qui devrait absorber les frais d'insuffisance de provision.

Et qu'en est-il des pensions réglées comptant, par mandat ou Visa (c'est-à-dire un mode de paiement à traitement rapide)?

Nous ne saurions trop vous encourager à adhérer au service de dépôt direct si c'est le mode de paiement qu'utilise régulièrement le parent payeur. Les fonds seront versés directement dans votre compte chaque fois que nous faisons un virement électronique dans les comptes des clients, c'est-à-dire deux fois par semaine.

Nous tentons de rationaliser notre travail et de nous modeler sur ce qui se fait ailleurs au Canada, où la pratique courante est d'émettre des chèques une seule fois par semaine.

À qui dois-je m'adresser si je n'arrive pas à comprendre le formulaire d'adhésion au service de dépôt direct?

Votre institution bancaire peut vous aider à remplir la partie du haut.

Je vis à l'extérieur de Whitehorse et il n'y a pas de banque dans ma localité. Que dois-je faire pour m'inscrire au service de dépôt direct?

Dans la plupart des cas, il suffit que vous nous fassiez parvenir un spécimen de vos chèques, portant la mention « Annulé », accompagné du formulaire d'adhésion signé.

Si je ne m'inscris pas tout de suite au service de dépôt direct, puis-je le faire plus tard?

Oui, mais nous vous encourageons à le faire le plus tôt possible.

Comment vais-je pouvoir vérifier qu'un dépôt a été effectué dans mon compte?

Une inscription indiquant la provenance des fonds (MEP Yukon) devrait figurer en regard du dépôt effectué.