Justice

Lignes directrices pour les pensions alimentaires

Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA)

Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

Les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants sont un ensemble de règles et de tables qui permettent de calculer le montant de la pension alimentaire que le parent payeur doit verser à l'égard de ses enfants. Le montant à verser est fonction de plusieurs facteurs, dont le revenu annuel du parent payeur, son lieu de domicile et le nombre d'enfants visés.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, la somme à verser peut différer de ce qui est indiqué dans les tables, mais les lignes directrices ont justement été conçues afin de s'assurer que, quel que soit le cas, les intérêts supérieurs de l'enfant sont protégés et que le calcul de la pension alimentaire est juste, prévisible et uniforme. Un des objectifs premiers est de réduire les conflits entre les parents en ce qui concerne les pensions alimentaires pour enfant.

Les parents divorcés sont assujettis aux lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, entrées en vigueur en mai 1997 à titre de règlement d'application de la Loi sur le divorce.

Quant aux parents qui n'ont jamais été mariés, n'ont jamais vécu ensemble ou qui sont séparés mais non divorcés, ils sont assujettis aux lignes directrices du Yukon sur les pensions alimentaires pour enfants. Très semblables aux lignes directrices fédérales, celles du Yukon sont entrées en vigueur le 1er avril 2000 à titre de règlement établi conformément à la Loi sur le patrimoine familial et l'obligation alimentaire.

Qu'il s'agisse d'un cas régi par les lignes fédérales ou d'un cas assujetti aux lignes directrices territoriales, la même table s'applique pour le calcul du soutien alimentaire mensuel à verser, c'est-à-dire la table de pensions alimentaires pour enfants du Yukon , si le parent faisant l'objet de la demande d'ordonnance réside au Yukon. S'il réside ailleurs au Canada ou à l'étranger, d'autres tables sont utilisées (voir les liens ci-dessous).

Législation

Gouvernement du Canada

Information sur les pensions alimentaires pour enfants au Canada

Liens connexes - Nota : Les liens qui suivent sont fournis à titre d'information seulement. Les lois et règles en vigueur dans d'autres provinces et territoires, bien que semblables à celles du Yukon, pourraient ne pas s'appliquer ici.

Pour nous joindre :


Bureau des directives sur le soutien pour enfants
Services judiciaires, J-3
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)
CANADA  Y1A 2C6

Téléphone : (867) 667-3066
Sans frais (au Yukon) : 1-800-661-0408, local 3066
Télécopieur : (867) 393-6212
courtservices@gov.yk.ca