Justice

Lignes directrices pour les pensions alimentaires pour enfants – Foire aux questions

  1. Comment puis-je obtenir une ordonnance de pension alimentaire pour enfants de l'autre parent lorsque l'enfant habite avec moi la majorité ou la totalité du temps?
  2. De quelle façon le montant de la pension alimentaire est-il établi?
  3. Quelle est la différence entre les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants fédérales et territoriales? Comment savoir quelles lignes directrices s'appliquent dans mon cas?
  4. De quelle façon le revenu du parent payeur est-il calculé?
  5. J'ai déjà une ordonnance de pension alimentaire pour enfants, mais comment faire changer le montant des paiements?
  6. Que ce passe-t-il si l'autre parent et moi avons convenu d'un montant de pension alimentaire?
  7. Qui paie la pension alimentaire si moi et l'autre parent partageons la garde également (plus de 40 %)?
  8. Qui paie la pension alimentaire si nous avons tous deux la garde unique d'un ou de plusieurs de nos enfants (garde exclusive)?
  9. Quoi faire si l'autre parent me pousse à accepter une entente avec laquelle je ne suis pas à l'aise?
  10. Que se passe-t-il si le parent payeur ne paie pas le montant prescrit?
  11. Et si le parent payeur réside à l'extérieur du Yukon?

  1. Comment puis-je obtenir une ordonnance de pension alimentaire pour enfants de l'autre parent lorsque l'enfant habite avec moi pour la majorité ou la totalité du temps?

    Vous devez présenter une demande à la Cour pour qu'un juge puisse signer votre ordonnance. Il y a trois façons de faire. La première est de demander l'aide d'un avocat en droit de la famille, qui s'occupera de la demande en votre nom. Le service de référence aux avocats peut vous aider. Si vous êtes admissible à l'aide juridique, vous n'aurez pas à payer les services de l'avocat pour obtenir une ordonnance temporaire.

    La deuxième façon est de remplir la demande vous-même. La Ligne d'assistance juridique (867-668-5297) peut vous aider.

    La troisième façon est de s'entendre avec l'autre parent sur un montant pour la pension alimentaire et de signer tous les deux une ordonnance de consentement. Vous devez soumettre cette ordonnance à la Cour. Si le juge confirme l'ordonnance, elle sera exécutoire. Vous pouvez aussi obtenir l'aide de la Ligne d'assistance juridique pour préparer cette entente .

  2. De quelle façon le montant de la pension alimentaire est-il établi?

    La Loi précise que le montant de la pension alimentaire doit être établi en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant. Les lignes directrices fédérales et du Yukon sur les pensions alimentaires pour enfants expliquent de quelle façon les montants mensuels devraient être calculés – le montant varie grandement en fonction du nombre d'enfants ainsi que du salaire du parent qui paye la pension et la province ou le territoire où l'autre parent habite. Les lignes directrices comprennent des tables de montants de pension normalisés. Ces tables peuvent s'appliquer dans la majorité des situations, mais il y a quelques exceptions.

  3. Quelle est la différence entre les lignes directrices sur les pensions alimentaires des enfants du Yukon et celles gouvernement du fédéral? Comment savoir quelles lignes directrices s'appliquent dans mon cas?

    Les lignes directrices fédérales et yukonnaises sont très semblables et les deux utilisent les mêmes tables de calcul du Yukon pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants qui sera payée lorsque le parent payeur habite au Yukon. Si vous et l'autre parent êtes divorcés, la Loi sur le divorce et les lignes directrices fédérales s'appliquent. Si vous n'avez jamais été marié avec l'autre parent, ou si vous êtes séparés, mais ne pensez pas divorcer tout de suite, c'est la Loi sur le patrimoine familial et l'obligation alimentaire et les lignes directrices du Yukon qui s'appliquent. Même s'il y a de petites différences entre les deux, les gens remarquent plutôt certaines différences dans les formulaires et dans la procédure.

  4. De quelle façon le revenu du parent payeur est-il calculé?

    Puisque le montant de la pension alimentaire dépend du revenu du parent payeur, les lignes directrices contiennent des renseignements très précis sur la façon de calculer ce revenu. Si le revenu du parent payeur provient uniquement de son emploi, c'est alors son revenu brut actuel (avant les déductions) qui est utilisé. Si le parent est travailleur autonome, a des revenus de placements ou a un revenu difficile à calculer pour différentes raisons, alors d'autres règles s'appliquent.

  5. Qu'arrive-t-il dans le cas où j'ai déjà une ordonnance, mais je voudrais faire changer le montant des paiements?

    Vous devez présenter une demande au tribunal pour faire changer l'ordonnance. Si c'est un calcul simple, comme faire correspondre le montant avec celui des nouvelles tables, il se peut que vous puissiez remplir la demande vous-même avec l'aide d'une trousse d' info rmation de la Ligne d'assistance juridique . Toutefois, faire changer une ordonnance peut parfois être une question juridique complexe et il se peut que vous ayez besoin de l'aide d'un avocat. Si vous êtes admissible à l'aide juridique, vous pourriez ne pas avoir à payer les services de l'avocat.

  6. Que ce passe-t-il si moi et l'autre parent avons convenu d'un montant de pension alimentaire?

    Vous et l'autre parent pouvez signer une entente et la soumettre à la Cour devant un juge. Si le juge signe cette entente de consentement, elle aura force exécutoire. Vous pouvez aussi obtenir de l'aide et des renseignements de la Ligne d'assistance juridique pour préparer cette entente (867-668-5297). Vous pouvez aussi obtenir de l' info rmation à propos du processus de médiation de la Mediation Yukon Society (867-667-7910).

  7. Qui paie la pension alimentaire si moi et l'autre parent partageons la garde de façon égale (plus de 40 %)?

    Pour se dire dans une situation de « garde partagée », chaque parent doit exercer son droit de visite ou avoir la garde physique de l'enfant au moins 40 % du temps. Les montants de la table des lignes directrices ne s'appliquent pas automatiquement. Les parents peuvent s'entendre sur un montant pour la pension alimentaire ou la Cour peut déterminer un montant plus élevé ou plus bas que celui de la table. Par exemple, si vous avez un meilleur salaire que l'autre parent, il se peut que vous ayez à payer un montant mensuel à l'autre parent. Le montant variera aussi en fonction des dépenses particulières et de qui paiera pour la majorité de ces dépenses.

  8. Qui paie la pension alimentaire si nous avons tous les deux la garde unique d'un ou de plusieurs de nos enfants (garde exclusive)?

    C'est votre revenu qui dictera si vous avez à payer une pension alimentaire pour enfant ou non. Tout d'abord, il faudra calculer combien vous devriez payer pour les enfants à la garde de l'autre parent (selon votre revenu et le montant de la table). Ensuite, vous devrez calculer combien l'autre parent devrait vous remettre en pension alimentaire pour les enfants sous votre garde (selon le revenu de l'autre parent et le montant de la table dans les lignes directrices). Le parent qui devrait payer le montant le plus élevé payera la différence entre les deux montants à l'autre parent. Ce montant peut aussi varier en fonction des dépenses et des besoins spéciaux.

  9. Quoi faire si l'autre parent me pousse à accepter une entente avec laquelle je ne suis pas à l'aise?

    Si vous sentez que l'autre parent fait pression sur vous sur le plan physique, mental ou émotif, vous ne devriez pas poursuivre le processus par vous-même. Demandez l'aide de la Société d'aide juridique ou consultez un avocat. On pourra représenter vos intérêts sans qu'il n'y ait menace de l'autre partie.

  10. Que se passe-t-il si le parent payeur ne paie pas le montant prescrit?

    Vous pouvez inscrire l'ordonnance de pension alimentaire pour enfants au Programme d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) du gouvernement du Yukon. Si le parent payeur ne respecte pas l'ordonnance, les agents du PEOA tenteront de la faire exécuter.

  11. Et si le parent payeur réside à l'extérieur du Yukon?

    La responsabilité d'un parent de subvenir financièrement aux besoins de ses enfants ne se termine pas s'il réside à l'extérieur du Yukon. Le montant mensuel de la pension alimentaire pour enfants sera calculé en fonction des tables pour la province ou le territoire où le parent payeur habite. Les ordonnances alimentaires peuvent aussi être exécutées dans d'autres provinces et territoires.